Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence Tuxelite et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par L'agence Tuxelite. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toutes conditions contraires posées par le client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à L'agence Tuxelite quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 1 – Objet de la mission
L'agence Tuxelite peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à L'agence Tuxelite : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, L'agence Tuxelite peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines… En exécution de la mission qui lui est confiée, L'agence Tuxelite produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que photographie, illustration, film… et peut procéder à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, L'agence Tuxelite perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.
Article 2 – Devis et commande
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées. Le devis peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par l’agence Tuxelite au frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par L'agence Tuxelite en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 kms au départ du 70 boulevard Maréchal Leclerc Lot n°7, 13730 Saint-Victoret, achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence Tuxelite.
Article 3 – Conditions de paiement
Les paiements sont effectués, selon le type de prestation, par chèque, virement bancaire, prélèvement, carte bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 35% lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 65% dans les trente jours de la facture finale émise par L'agence Tuxelite. A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de chaque facture en souffrance de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de L'agence Tuxelite tant que la facture de solde d’un projet et celles des acomptes émisent par L'agence Tuxelite ne sont pas payées en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de ces factures.
En outre, le paiement des factures de budget publicitaire et des services tiers s’effectue par le client directement auprès des organismes concernés (Google, Facebook, etc.). Le budget publicitaire ne transite pas par les comptes de Tuxelite. Un ou plusieurs moyens de paiement du client sont configurés sur les comptes publicitaires et de services tiers par Tuxelite. En acceptant les conditions générales de vente, le client désigne Tuxelite comme mandataire auprès de tout organisme publicitaire en ligne et de services tiers et autorise par conséquent Tuxelite à utiliser les moyens de paiement configurés dans la limite des conditions de budget publicitaire convenu dans le cadre des missions menées par Tuxelite. Le client est responsable du recouvrement de toute facture publicitaire sur lesquelles il s’est engagé au travers des missions confiées à Tuxelite. Dans le cas d’impayé ou de litige concernant les paiements, le client est responsable face à l’organisme publicitaire et de services tiers, la responsabilité de Tuxelite ne peut pas être engagée.
Article 4 – Réalisation de la mission
L'agence Tuxelite exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L'agence Tuxelite reste seule juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’agence Tuxelite et ce sans exception, tous les documents, éléments techniques et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas L'agence Tuxelite.
L'agence Tuxelite ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies
:
– sauf mention contraire, paiement d’un acompte de 40% sur la totalité des
travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement
acquis pour L'agence Tuxelite.
– avoir la totalité des documents, éléments
techniques et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû
au fait du client, notamment à la suite d’un manque de collaboration, transmission
tardive de documents et éléments techniques, remise de documents incomplets ou
erronés, fera bénéficier L'agence Tuxelite d’un report de délai de livraison au moins
égal à la durée de ce retard.
L'agence Tuxelite se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier une mission connexe au projet à un autre prestataire de son choix, L'agence Tuxelite décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, certaines étapes du projet devront faire l’objet d’une validation du client au travers de « PV » ou « Procès-Verbal ». Tuxelite enverra ces PV au client lors des phases de validation. La validation de ces étapes clés au travers des PV est nécessaire à la poursuite du projet. La durée du projet peut être impacté par un retard de validation de validation de phase clé. Le client peut émettre des réserves sur les PV qu’il signe, dans les limites du contrat. Tuxelite peut émettre des réserves sur les retours et les réserves du client.
Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’agence Tuxelite pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’agence AbyTuxelitexo compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de L'agence Tuxelite par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, L'agence Tuxelite se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à L'agence Tuxelite.
En l’absence de mention de délais de réalisation dans un contrat édité par Tuxelite, les durées de réalisation minimales en vigueur courent à compter de la signature du contrat, de la réception du premier paiement et des éléments nécessaires à la réalisation de la mission concernées, et sont les suivantes :
Article 5 – Responsabilité
Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L'agence Tuxelite a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, L'agence Tuxelite n’est tenu qu’à une obligation de moyens pour les prestations marketing et publicitaires. En aucun cas, L'agence Tuxelite ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par L'agence Tuxelite. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à L'agence Tuxelite ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par L'agence Tuxelite sont des créations originales. L'agence Tuxelite apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo ou une création comporte certains traits de ressemblance avec d’autres. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et L'agence Tuxelite décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par L'agence Tuxelite. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas L'agence Tuxelite. Le client vellera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à L'agence Tuxelite ainsi que les images utilisées par L'agence Tuxelite respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par L'agence Tuxelite concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit L'agence Tuxelite contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également L'agence Tuxelite contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque L'agence Tuxelite n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
BAT d’impression :
La validation du BAT engage la responsabilité du client
concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux d’impression
livrés. À la suite de cette validation, l’agence déclinera toute responsabilité
concernant les éléments validés. Il est à noter qu’à validation, le fichier partira
directement en impression et ne pourra plus être modifié.
Rappel des conditions de vente :
1 – « L'agence Tuxelite décline toute responsabilité concernant les contenus
textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre
à notre agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent
être par défaut, vierge de toute erreur. Toute étape de validation implique la
relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en
page. Nous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des
personnes différentes.
Le terme de validation finale « BAT – bon pour accord +
signature client (ou validation numérique) + date » dégage L'agence Tuxelite de toute
responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord +
signature client (ou validation numérique) + date » transmis par email, tient lieu
de validation finale. »
2- « La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Tuxelite. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Tuxelite, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. »
Dans le cas de mission impliquant l’utilisation de plateforme et de services tiers en ligne ou hors ligne, Tuxelite ne saurait être tenu pour responsable de l’indisponibilité temporaire ou permanente du service d’une des plateformes ou des services, de l’application de règles de blocage ou de contrôle par l’une des plateformes ou des services sur une opération d’un client menée par Tuxelite.
Dans toutes ses actions, opération et contrats, la responsabilité de Tuxelite est limitée au cadre de la couverture de son assurance.
Article 6 – Propriété intellectuelle
L'agence Tuxelite demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. L'agence Tuxelite détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à L'agence Tuxelite tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de L'agence Tuxelite. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de L'agence Tuxelite d’une rémunération à convenir. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels L'agence Tuxelite détient des droits. Le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à L'agence Tuxelite en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à L'agence Tuxelite.
Article 7 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations
L'agence Tuxelite conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L'agence Tuxelite peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, L'agence Tuxelite à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Article 8 – Confidentialité
L’agence Tuxelite et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Article 9 – Litiges – Election de domicile
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce d’Aix en Provence sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile
:
– L'agence Tuxelite à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
– le
client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la
signature du devis.
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